Le statut des communes en fusion-association prive les habitants de plus de 700 communes en France de leur droit de voter les hommes et les femmes qui vont diriger leur commune. C’est la loi Marcellin qui est à l’origine de cette situation que beaucoup de personnes semblent ignorer. Ma commune d’Obermodern-Zutzendorf en est un exemple :

LES ELECTIONS
Le sectionnement électoral imposé à nos communes en fusion-association permet aux 617 habitants de la section de Zutzendorf d’élire 6 conseillers municipaux et aux 905 habitants de la section d’Obermodern d’en élire 9 . Ceux-ci élisent parmi eux le maire de la commune et le maire délégué de la plus petite section.

LES ELUS
- Les conseillers, élus par une seule section doivent débattre les projets et voter les propositions concernant les deux sections et ces délibérations se font à la majorité absolue, soit plus de 50 % de votes positifs.
- Le maire issu implicitement d’une liste de la section la plus grande administre la commune, soit les deux sections.
- Le maire délégué remplit les fonctions d’officier de police judiciaire et d’officier de l’état civil. Il préside également la commission consultative de sa section et peut faire des propositions au maire. Tout en ayant le nom de maire, il n’a pas de pouvoir de décision, ce qui est contradictoire.

Les propos de Mme Voelcker dans les DNA du 4 janvier traduisent bien cette situation handicapante: eux (en parlant des élus de l’ex-commune associée de Bosselshausen) ils étaient pas mal ennuyés, parce qu’ils devaient toujours nous demander la permission pour faire des travaux.
En effet, les projets des élus de Zutzendorf ne peuvent pas aboutir sans l’approbation des élus d’Obermodern ce qui ne peut que freiner voire décourager un certain dynamisme. Nos élus, de part et d’autre, ne sont pas responsables de cette situation subversive qui n’est que la conséquence d’une loi reconnue officiellement comme inadaptée. Conformément à la démocratie et pour pouvoir envisager l’avenir avec sérénité, il faut que toutes les personnes qui vont diriger notre commune puissent être votées par tous les habitants. Car comment ne pas se sentir lésé si on sait que, lors des élections municipales, on ne peut pas apporter son suffrage au futur maire et à la majorité des conseillers municipaux de la commune? On pourrait envisager un régime électoral permettant la constitution d’une liste unique et commune à l’ensemble des communes associées avec, le cas échéant, un nombre de places réservées à due proportion de chaque commune associée. Mais en réalité, les seules alternatives sont : la fusion simple, la défusion ou l’acceptation de la situation ambivalente actuelle.

Je pense que nos deux villages ont vraiment tout pour évoluer ensemble ; les sections garderont, quel que soit leur statut, leur spécificité et leur identité , liées à leur passé, aux professions représentées, à leur situation géographique et à l’intérêt que chaque individu porte à son environnement proche. En ce qui concerne les élus, qu’ils soient d’Obermodern ou de Zutzendorf, ce seront toujours des voisins, parents proches ou éloignés, anciens camarades de classe, et de toute façon des personnes que nous côtoyons dans nos nombreuses associations. Cependant, nous sommes en démocratie, et chaque avis mérite considération.

Marthe JEDELE